La transition énergétique et la promotion de la mobilité électrique ont conduit à une évolution significative des réglementations françaises, notamment avec la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) et les modifications du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Ces textes imposent aux entreprises, en particulier celles disposant de parkings, des obligations précises concernant l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Comprendre ces obligations est essentiel pour assurer la conformité légale et participer activement à la transition écologique.
Les obligations pour les bâtiments neufs
Pré-équipement des parkings
Depuis le 11 mars 2021, les bâtiments neufs, qu'ils soient résidentiels ou non résidentiels, doivent prévoir des infrastructures adaptées à l'installation future de bornes de recharge. Le Code de la Construction et de l'Habitation stipule que :
- Les parkings de plus de 10 places doivent être pré-équipés à hauteur de 20% des emplacements.
- 2% des places doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).
📌 Exemple : Un parking de 50 places devra disposer de 10 emplacements pré-équipés, dont au moins une place PMR.
Installation de bornes de recharge
Au-delà du pré-équipement, la réglementation impose l'installation effective de bornes de recharge.
- Pour les parkings de plus de 10 places, au moins une borne doit être opérationnelle.
- Pour les parkings de plus de 200 places, deux bornes sont requises, dont une accessible aux PMR.
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Les obligations pour les bâtiments existants
Échéance du 1ᵉʳ janvier 2025
La Loi LOM introduit des obligations spécifiques pour les bâtiments non résidentiels existants disposant de parkings de plus de 20 places.
📌 À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, ces parkings devront être équipés d'au moins une borne de recharge pour 20 emplacements, avec au minimum une place accessible aux PMR.
Cas des rénovations importantes
Les bâtiments faisant l'objet de rénovations significatives, dont le coût équivaut à au moins 25% de la valeur du bâtiment, sont soumis aux mêmes obligations que les constructions neuves en matière de pré-équipement et d'installation de bornes.
Les implications pour les entreprises foncières
Anticipation des investissements
Pour les entreprises propriétaires de parkings, il est crucial d'anticiper les investissements nécessaires pour se conformer aux nouvelles réglementations. Cela inclut l'évaluation des coûts liés :
- Au pré-équipement
- À l'installation des bornes
- À la mise en conformité des infrastructures électriques existantes
Valorisation du patrimoine immobilier
La mise en place de bornes de recharge peut augmenter la valeur des actifs immobiliers.
📌 Pourquoi ?
- Les locataires et clients sont de plus en plus sensibles à la disponibilité des solutions de recharge.
- Un parking équipé en bornes constitue un avantage concurrentiel pour les entreprises et foncières.
Accès aux subventions et aides financières
Des dispositifs d'aide, tels que le programme ADVENIR, offrent des subventions pour l'installation de bornes de recharge.
📌 Les entreprises foncières peuvent bénéficier de financements pour réduire le coût de mise en conformité.
Synthèse des obligations et réglementations liées aux bornes de recharge en 2025
Explication des textes applicables
📖 Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : Définit les obligations de pré-équipement pour les bâtiments neufs et rénovés (ex. installation des conduits et alimentation électrique pour faciliter la future mise en place des bornes).
⚖️ Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : Impose les obligations d’installation effective des bornes dans les bâtiments existants et les rénovations importantes, avec un objectif de développement de la mobilité électrique.
📌 À noter
✔️ Le pré-équipement signifie que les places sont équipées pour permettre l’installation future de bornes (canalisations, câblage, réservations électriques).
✔️ Le programme ADVENIR peut financer une partie des installations pour les entreprises souhaitant anticiper la réglementation.
✔️ Ces règles s’appliquent en complément des réglementations locales qui peuvent imposer des exigences supplémentaires.
Les perspectives d'évolution réglementaire
La transition énergétique étant une priorité nationale, il faut considérer que les obligations en matière d'infrastructures de recharge se renforcent dans les années à venir.
📌 Les entreprises doivent donc rester vigilantes quant aux évolutions législatives et adapter leur stratégie en conséquence.
La Loi LOM et les modifications du Code de la Construction imposent aux entreprises des obligations claires concernant l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.
📌 Il est essentiel pour les gestionnaires de parkings et les foncières de se conformer à ces réglementations pour assurer leur compétitivité et contribuer activement à la transition énergétique. 🚗⚡
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